URBANISME

Notre commune étant en Règlement National d’Urbanisme RNU depuis le 23 mars 2017, tous les demandes sont instruites par la Direction Départementale Des Territoires d'AUBENAS, les décisions relèvent de la Préfecture. Le dépôt des dossiers se fait en Mairie, il vous sera délivré un récépissé de dépôt.

Les principales autorisations d’urbanisme sont :
- le permis de construire (PC) pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions; le délai d'instruction est de 2 mois, à déposer en 4 exemplaires.
- la déclaration préalable (DP) pour les réalisations de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes; le délai d'instruction est de 1 mois, à déposer en 2 exemplaires.
- le permis d’aménager (PA) se rapportant aux lotissements, terrains de camping …à déposer en 4 exemplaires.
- le certificat d’urbanisme (CU) pour obtenir des informations concernant un terrain (Cua, délai d'instruction de 1 mois, 2 exemplaires) ou connaître la faisabilité d’un projet (Cub, délai d'instruction de 2 mois, 4 exemplaires).

APRÈS L'ACCEPTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE NE PAS OUBLIER :

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une Déclaration d'Ouverture de Chantier ( DOC le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : L’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Nous vous rappelons également de ne pas oublier de transmettre en Mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux DAACT avec l’Attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique.
Ces documents permettant de s’assurer de l’achèvement complet et de la conformité des travaux réalisés.

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Pour en savoir plus

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